Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

R-9, r. 24 - Règlement sur une Entente en matière de sécurité sociale entre les Gouvernements du Québec et de l’Italie

Section 1
Disposition versions

Full text
1. Les dispositions du Régime de rentes du Québec de même que les règlements qui en découlent et leurs modifications s’appliquent à l’entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’Italie dont le texte est reproduit à l’annexe 1.
R.R.Q., 1981, c. R-9, r. 3, a. 1.
© Gouvernement du Québec